Conditions de Ringphone.

2. Durée et résiliation

Sauf disposition contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat unilatéralement et sans justification moyennant l’envoi d’un préavis écrit par recommandé au plus tôt deux mois et au plus tard un mois avant l’expiration de chaque année à compter de la date de début du contrat. Le délai de préavis de trois mois commence à courir le 1^er du mois suivant la date du préavis écrit. La résiliation unilatérale par le Client ne donne droit à aucun remboursement ou indemnisation de quelque nature que ce soit pour les paiements déjà effectués.

3. Tarifs

Les tarifs communiqués par Ringphone sur son site Web et par le biais d’autres canaux sont toujours indicatifs et ne sont valables que pour une durée de 15 jours. Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, sauf indication contraire, et sont payables à l’échéance indiquée sur la facture. Sauf disposition contraire, les prix relatifs à la prestation de services sont calculés pour une période d’un mois. Au début de cette période, le prix intégral est payé conformément à l’article 4. La résiliation unilatérale par le Client ne donne droit à aucun remboursement ou indemnisation de quelque nature que ce soit pour les paiements effectués. Les tarifs relatifs à la prestation de services peuvent être modifiés à tout moment par Ringphone pendant la durée du contrat. Le Client en est informé par le biais de la facturation ainsi que par une communication personnelle adressée individuellement. Les prix modifiés seront payables par le Client deux mois après avoir reçu son avertissement individuel, à moins que le Client n’ait fait usage de la possibilité de résilier le contrat sans justification et sans frais. La résiliation par le Client doit être effectuée par envoi recommandé dans les trente jours calendrier suivant l’avertissement individuel. Chaque promotion est valable par Client et les promotions ne peuvent pas être cumulées. En cas d’utilisation abusive des promotions par le Client, par exemple, mais de manière non limitative, en créant délibérément plusieurs comptes, Ringphone se réserve tous les droits et peut, par exemple, mais sans s’y limiter, ne pas appliquer les promotions.

4. Délais de livraison, de paiement et de contestation

Les délais de livraison indiqués par Ringphone sont indicatifs et non contraignants, sauf disposition contraire explicite. Les délais sont toujours indiqués en jours ouvrables. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un droit d’annulation d’une commande ni à une indemnisation. Toute réclamation concernant la livraison, de quelque nature que ce soit, doit être adressée par le Client à Ringphone par courrier recommandé dans les 8 jours ouvrables à compter de la livraison des biens ou de la date de début de la prestation de services. Les éventuelles réclamations concernant la livraison ou les prestations ne peuvent pas servir de prétexte pour suspendre ou retarder le paiement des factures. L’absence de contestation écrite d’une facture dans les 8 jours ouvrables suivant son envoi vaut acceptation irrévocable de la facture et des montants, produits et services qui y sont mentionnés. Les factures sont payables dans un délai d’un mois à compter de la date de la facture. Si la facture n’a pas été payée à l’échéance, la date où le bénéficiaire est crédité étant considérée comme la date de paiement, un intérêt de retard contractuel de 1 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de retard de paiement de la part du Client, un intérêt de retard de 10 % de minimum 65,00 EUR sera automatiquement appliqué.

5. Dissolution du contrat

Ringphone se réserve le droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire préalable, de résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat si le Client reste en défaut de paiement pendant plus de 45 jours à compter de la date de facturation, la date où le bénéficiaire est crédité étant considérée comme la date de paiement, à moins que le Client n’ait contesté la facture à juste titre conformément à l’article 4. En cas de violation de l’une des dispositions de l’article 7 par le Client ou l’utilisateur, Ringphone se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable, de résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat. Cela signifie que le nom de domaine, le compte d’hébergement ou le serveur du Client est mis hors service ou totalement supprimé. Cette disposition n’affecte en rien le droit du Client et/ou de Ringphone d’exiger la dissolution du contrat et, éventuellement, des dommages-intérêts sur la base de l’article 1184 du Code civil.

6. Enregistrement de noms de domaine et d’Office 365

L’exécution correcte du paiement par le Client et la réception d’un e-mail de bienvenue et d’une facture de Ringphone ne constituent pas une garantie de l’enregistrement du nom de domaine. Le nom de domaine n’est enregistré qu’après une confirmation expresse et écrite au Client de l’enregistrement du domaine par Ringphone. Si Ringphone se trouve dans l’impossibilité d’enregistrer le nom de domaine en raison d’une erreur dans le chef du Client, par exemple à la suite d’informations erronées fournies par ce dernier, le Client est tenu de verser à Ringphone une indemnité pour frais administratifs d’un montant de 25 EUR, sans préjudice du droit de Ringphone de réclamer des indemnités plus élevées. L’enregistrement des noms de domaine s’effectue conformément aux règlements des organismes compétents en matière d’enregistrement de noms de domaine (tels que DNS Belgium [https://www.dnsbelgium.be/fr], SIDN [https://www.sidn.nl], DNS.LU [https://dns.lu/fr], Afnic [https://www.afnic.fr] ou ICANN [https://www.icann.org/fr]). Le Client a pris connaissance et accepte les présentes Conditions générales pour l’enregistrement du nom de domaine, disponibles sur le site Web du registre de domaine et déclare que Ringphone l’a informé de des présentes Conditions générales. Pour les conditions particulières, Ringphone renvoie aux sites Web des organismes responsables de l’enregistrement des noms de domaine concernés. Ringphone n’est en aucun cas responsable de la décision du Client d’enregistrer un nom de domaine spécifique ou de l’enregistrement de noms de domaine à la demande du Client qui porteraient atteinte aux droits de tiers, etc. Le Client exempte toujours Ringphone de toutes réclamations de tiers découlant de l’enregistrement d’un nom de domaine à la demande du Client.

Lors de la création d’un compte utilisateur Microsoft Office 365, l’utilisateur doit accepter le contrat Microsoft Cloud : https://docs.microsoft.com/fr-be/partner-center/agreements. Vous trouverez plus d’informations dans le contrat de service Microsoft complet : https://technet.microsoft.com/library/jj819284.aspx. Ringphone agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte ou frais encourus.

7. Utilisation illicite

Même si le Client n’est pas l’utilisateur, il reste responsable de l’utilisation du service ou du bien livré. En cas d’utilisation abusive du service ou du bien livré, Ringphone se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès du Client à ces services ou biens. Par utilisation abusive, Ringphone entend notamment, mais sans s’y limiter, les actions suivantes sur tous ses systèmes, quel que soit le bien ou le service :

• l’utilisation illégale d’une œuvre protégée par des droits d’auteur ;
• l’envoi de spams (e-mails indésirables) ;
• l’utilisation des systèmes dans le cadre d’activités illégales ;
• l’utilisation de tout matériel (illégal) enfreignant la législation belge, néerlandaise et européenne ;
• le lancement de processus sur les serveurs ou les systèmes sur lesquels l’utilisateur n’a pas de droits d’accès administrateur ;
• l’exécution de tâches ou d’opérations susceptibles d’endommager ou de perturber les systèmes ou aux autres utilisateurs.

L’envoi d’e-mails publicitaires indésirables (spam) via les serveurs et le réseau de Ringphone n’est pas autorisé, pas plus que l’envoi d’e-mails publicitaires non sollicités pour un site Web/nom de domaine hébergé par Ringphone. Pour les e-mails autorisés, la limite est de 500 e-mails par 24 heures. Ringphone se réserve le droit de contrôler le contenu publié par le Client/l’utilisateur si elle a des motifs raisonnables de le faire et si elle suspecte une infraction potentielle des Conditions générales d’utilisation. Lorsque Ringphone est informée par un tiers d’éventuelles activités ou informations illégales, et dans la mesure où cette information est relativement plausible, le Client doit savoir que Ringphone agira conformément à ses obligations légales en vertu de la Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. Dans ce cas, Ringphone se réserve également tous les droits de stopper les activités ou de bloquer l’accès aux informations suspectées d’être illégales au public, dans l’attente de décisions ultérieures des services compétents. Ringphone ne peut en aucun cas être tenue responsable par le Client de telles actions, quel que soit le dommage. Tous les dommages et frais encourus par Ringphone en raison des actions ou du contenu de l’utilisateur ou du Client, ou en raison d’une violation des Conditions par l’utilisateur ou le Client, feront l’objet d’un recours auprès du Client. Ringphone n’est pas responsable de la protection des données stockées. Le Client est tenu de prévoir les protections nécessaires et de maintenir tout le contenu à jour.

8. Responsabilité civile

Ringphone n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, par exemple, mais sans s’y limiter, les pertes commerciales ou financières, la perte de données, la perte de réputation, la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, le manque à gagner, les frais de personnel et d’administration, les dommages causés à des tiers, la perte de clients et les pertes résultant d’actions en justice entreprises par des tiers à l’encontre du Client, etc. Ringphone ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une panne éventuelle de la connexion Internet due à des défaillances techniques ou autres, tant au sein qu’en dehors du réseau Ringphone, ou des défaillances des fournisseurs ayant provoqué la panne. Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte du bien, du service ou du logiciel compte tenu des spécifications, de la documentation et des instructions fournies par Ringphone. Ringphone est uniquement responsable à l’égard du Client des dommages réels et avérés résultant directement des obligations reprises dans les contrats conclus avec Ringphone, à l’exclusion de toute autre obligation implicite ou tacite. Indépendamment de la nature du dommage et du degré de la faute, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Ringphone en vertu ou en relation avec un contrat conclu avec Ringphone, par réclamation ou série de réclamations, découlant du même fait ou de la même cause, est en tout cas limitée à un maximum du montant total du prix d’achat ou des coûts récurrents (c’est-à-dire hors frais d’installation) payés par le Client pour les biens ou la prestation de services au cours d’une période de trois (3) mois précédant l’incident et relatifs au projet spécifique auquel la réclamation se rapporte.

9. Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de ses contrats, Ringphone, en tant que responsable du traitement des données, collecte des données à caractère personnel auprès du Client. Ces données personnelles peuvent également être utilisées par Ringphone à des fins de marketing direct. Cela permet à Ringphone d’informer régulièrement le Client de ses activités. Si le Client ne souhaite pas que ses données soient utilisées à cette fin, il peut s’y opposer gratuitement et nous en informer à l’adresse suivante : administratie@Ringphone.com. Le Client est autorisé à consulter, corriger ou modifier ses données personnelles en envoyant un message daté et signé à administratie@Ringphone.com. Ces données personnelles ne sont en aucun cas transférées à des tiers. Ringphone se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité et ce, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

10. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les produits et/ou services ainsi que les conceptions, logiciels, documentations et tous les autres supports développés et/ou utilisés dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du contrat entre Ringphone et le Client, ou qui en résultent, sont exclusivement détenus par Ringphone ou ses fournisseurs. La livraison de produits et/ou de services n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client acquiert uniquement un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les produits et les résultats des services aux fins convenues. Dans le cadre de cette utilisation, le Client est tenu de se conformer strictement aux conditions prévues dans les Conditions générales ou imposées autrement au Client. Le Client est tenu de ne pas divulguer, reproduire ou mettre à la disposition de tiers, en tout ou en partie, les produits et résultats des services sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de Ringphone. Le Client est tenu de ne pas supprimer ni modifier les mentions de Ringphone ou de ses fournisseurs concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle. Ringphone garantit être habilitée à accorder ledit droit d’utilisation au Client et protège le Client contre toute réclamation de tiers à cet égard. Cette disposition ne s’applique pas si et dans la mesure où les produits et/ou les résultats des services ont été modifiés et/ou s’ils ont été fournis en rapport avec des biens de tiers, à moins que, dans ce dernier cas, le Client ne prouve que les réclamations des tiers se rapportent exclusivement aux produits et/ou aux résultats des services fournis par Ringphone.

11. Considérations diverses

Les droits et obligations du Client en vertu du présent contrat conclu avec Ringphone ne peuvent pas être cédés, en tout ou en partie, à des tiers sans l’accord écrit préalable de Ringphone. Si une disposition d’un contrat conclu avec Ringphone ou son application devait devenir nulle ou caduque pour l’une ou l’autre partie ou en raison d’une circonstance quelconque à quelque niveau que ce soit, cela n’affectera en rien le reste du contrat. Les modifications des coordonnées telles que les adresses, numéros de téléphone, personnes de contact et adresses e-mail du Client doivent être immédiatement communiquées par le Client à Ringphone. Si le Client ne les communique pas immédiatement à Ringphone, Ringphone est en droit de récupérer auprès du Client les frais liés aux travaux de recherche ou pour les envois revenus à l’expéditeur.

12. Droit applicable et compétence exclusive

Le présent contrat conclu avec Ringphone est régi par le droit belge. Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Gand.