Conditions générales Ringphone

Article 1 : Général

Ces conditions générales (les "Conditions Générales") valent autant pour les livraisons des services que pour la vente de biens par Ringphone sprl (“Ringphone”). Si Ringphone est dépendant de l’intervention d’une partie externe pour la livraison d’un bien ou d’un service commandé, la commercialisation de Ringphone est établie sous la condition suspensive stricte de disponibilité, au moment où Ringphone consulte la partie externe de ce bien ou du service qui a été payé par le client au prix prévu par Ringphone. Ringphone s’engage à vérifier endéans les 5 jours ouvrables après la réception du paiement la garantie de la disponibilité à ce prix chez la partie externe. Le prix, payé par le client est considéré avant la réalisation de la condition suspensive en tant que garantie. L’engagement de livraison de Ringphone du bien commandé par le client ou le service au prix prévu par Ringphone qui a été payé par le client, est l’obligation principale du contrat. Si le bien ou le service commandé au moment où Ringphone consulte le parti externe, n’est pas disponible, cette convention expirera et Ringphone remboursera la garantie sans plus d’obligations entre les partis. Si le bien ou le service commandé au moment où Ringphone consulte le parti externe, est disponible à un autre prix, cette convention expirera et Ringphone laissera au client le choix d’accepter ce prix différent. Par conséquent, une nouvelle convention entre les deux partis est établie. Les Conditions Générales sont considérées acceptées par le client par l’envoi de la commande de façon intégrale et sans la moindre réserve. Les conditions générales et chaque convention spécifique font partie de l’entière et l’unique convention entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs oraux ou écrits, ainsi que les propositions, les promesses, les rendez-vous ou les annonces concernant le sujet de la condition spécifique. Les conditions du client ne sont pas applicables et ne pas opposables à Ringphone

Article 2 : Durée et termination

A moins qu’il ait été convenu autrement, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partiz peut résillier le contrat unilatéralement et sans motivation moyennant un avis écrit par envoi recommandé au plus tôt deux mois et au plus tard une année avant l’expiration de chaque fois une année, à compter de la date de début du contrat. Le préavis unilatéral du client ne donne pas lieu à une remise quelconque ou à une rémunération de quelle que façon que ce soit des paiements exécutés.

Article 3 : Prix

Les prix qui sont annoncés par Ringphone sur le site web et à travers d’autres canaux ne sont toujours qu’indicatifs et connaissent une durée d’application de 15 jours. Tous les prix sont en euros et hors TVA, à moins qu’ils ne soient indiqués autrement, et sont payables comme indiqué sur la facture. A moins qu’il ne soit convenu autrement, les prix ayant trait à la prestation de services sont calculés pour une durée d’un an. Au début de cette période, le prix entier est payé, conformément à l’article 4. Le préavis unilatéral par le client ne donne pas lieu à une quelconque remise ou rémunération de quelle que façon que ce soit de payements exécutés. Les prix ayant trait aux prestations de service peuvent être modifiés à chaque instant par Ringphone au cours de la durée du contrat. Le client en est mis au courant par le site web et également sur base individuelle à travers une communication personnelle. Les prix modifiés seront payables par le client après deux mois à calculer de la date de la communication individuelle, à moins que le client ait utilisé la possibilité de résilier gratuitement et sans motivation son contrat. La résiliation par le client doit se faire par envoi recommandé endéans les 30 jours calendriers qui suivent la mise au courant individuelle. Chaque promotion vaut par client et les promotions ne sont pas cumulables entre elles. En cas d’abus de promotions par le client, par exemple en créant sciemment plusieurs comptes, Ringphone se réserve tous les droits et Ringphone peut, par exemple, mais pas limitatif, ne pas appliquer de promotions.

Article 4 : Termes de livraison, de paiement et de protestation

Les termes de livraison communiqués par Ringphone sont indicatifs et non contraignants, à moins que cela ait été expressément convenu autrement. Les termes sont toujours exprimés en jours ouvrables. Un délai dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande ou à un dédommagement. Chaque plainte concernant la livraison, quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée par le client endéans les huit jours ouvrables dès la livraison des biens ou la date de début de la prestation des services à Ringphone et cela par lettre recommandée. Des plaintes éventuelles concernant la livraison ou les prestations ne peuvent également pas être utilisées comme prétexte pour suspendre ou ralentir les paiements des factures. Le manque de protestation d’une facture endéans les huit jours ouvrables dès l’envoi de celle-ci, signifie l’acceptation irrévocable de la facture et des montants, produits et services mentionnés. Les factures sont payables endéans le mois après la date de facturation. Si la facture n’est pas payée à l’échéance, où la date de crédit vaut comme date de paiement, alors un intérêt de retard contractuel de 1 % par mois est dû de plein droit et sans aucune mise en demeure. Lors de chaque paiement tardif par le client, une clause pénale de 10 % avec un minimum de 65,00 EUR est automatiquement due.

Article 5 : Dissolution du contrat

Ringphone peut à chaque instant, sans mise en demeure préalable et sans intervention précédente du juge, résilier le contrat avec effet immédiat, si le client reste plus que 45 jours après la date de facturation en demeure de payer ladite facture où la date de crédit vaut comme date de paiement à moins que le client ait protesté à juste titre conformément à l’Article 4. Egalement lors de la violation d’un des droits dans l’article 7 par le client ou par l’utilisateur, Ringphone peut résilier à chaque instant, sans mise en demeure précédente et sans intervention précédente du juge, le contrat avec effet immédiat. Ceci signifie que le nom de domaine, l’hébergement du compte utilisateur ou le serveur du client est mis hors service ou est enlevé entièrement. Cette condition ne porte pas atteinte au droit du client et/ou Ringphone d’exiger la dissolution du contrat et, éventuellement avec une indemnité, à demander conformément à l’Article 1184 CV.

Article 6 : Enregistrement des noms de domaine

L’exécution correcte du paiement par le client et la réception d’un mail de bienvenue et la facture de Ringphone ne sont pas une garantie de l’enregistrement du nom de domaine. Le nom de domaine n’est enregistré qu’après une confirmation par écrit explicite, au client, de l’enregistrement du domaine par Ringphone. S’il s’avèrerait que Ringphone ne peut pas enregistrer le nom de domaine par une erreur du client, par. ex. le client a fourni des données erronées, le client est tenu de payer un coût d’administration de 25 euros à Ringphone, nonobstant le droit de Ringphone d’exiger un plus grand dédommagement. L’enregistrement des noms de domaine se fait dans le respect des règlements des responsables pertinents pour l’enregistrement des noms de domaine (tels que DNS Belgium (http://www.dns.be), SIDN (http://www.sidn.nl), DNS.LU (http://www.dns.lu), Afnic (http://www.afnic.fr) ou ICANN (http://www.icann.org). Le client a pris connaissance des conditions générales et accepte les conditions générales de l’enregistrement du nom de domaine, disponible sur le site web du domain registry et déclare que Ringphone a communiqué ces conditions générales. En ce qui concerne les conditions spécifiques, Ringphone se réfère aux sites web des responsables pertinents pour l’enregistrement des noms de domaine. Ringphone ne porte d’aucune manière la responsabilité pour la décision d’un client d’enregistrer un certain nom de domaine ou pour la demande d’un client d’enregistrer des noms de domaine qui pourraient enfreindre des droits de tiers, etc. Le client préservera toujours Ringphone d’éventuelles réclamations de tiers en cas d’enregistrement d’un nom de domaine à la demande du client.

Article 7 : Utilisation illicite

Même si le client n’est pas l’utilisateur, le client reste responsable de l’utilisation du service ou du bien livré. Lors d’abus du service ou du bien livré, Ringphone se réserve le droit de refuser soit temporairement, soit de manière permanente l’accès à ces services ou à ces biens. Ringphone entend sous abus entre autres de manière explicite mais pas exhaustive ce qui suit sur tous les systèmes, indépendamment du bien ou du service :

  • - Utilisation illégitime de l’œuvre protégée par un droit d’auteur ;
  • - L’envoi de spam (envoi de courriers électroniques non sollicités) ;
  • - L’utilisation de systèmes afin d’exécuter des activités illégales ;
  • - Chaque matériel (illégal) contradictoire à la législation belge, néerlandaise et européenne ;
  • - Le démarrage des processus sur les serveurs ou les systèmes dont l’utilisateur n’a pas l’admission d’un gérant ;
  • - L’exécution de tâches ou d’arrangements lesquels peuvent causer dommage ou inconfort aux systèmes ou aux autres utilisateurs.
L’envoi de publicité par courriers électroniques non demandés (SPAM) à travers les serveurs et à travers le réseau de Ringphone est défendu tout comme l’envoi de courriers électroniques de publicité non demandée pour un site web/nom de domaine qui est hébergé par Ringphone. Pour les courriers électroniques opt-in, il y a une limite de 500 courriers électroniques par 24 heures. Ringphone a le droit de contrôler le contenu placé par le client/utilisateur s’il voit raisonnablement assez de cause pour cela et lorsqu’il soupçonne que les conditions générales d’utilisation sont éventuellement violées. Lorsqu’un tiers notifie Ringphone de pratiques ou d’informations qui sont éventuellement illégales, et pour autant que cette notification soit sérieuse, le client saura que Ringphone agira selon ses obligations légales dans le cadre de la Législation relative à la société d’information. Ringphone se réserve alors également tous les droits, en attendant les décisions suivantes des services compétents, de bloquer les activités présumées illégales ou de bloquer l’information pour le public. Ringphone ne peut être tenu responable d’aucune manière par le client pour une telle démarche quel que soit le dommage pour le client. Tous les dommages et les frais, soufferts par Ringphone comme conséquence des actions ou du contenu de l’utilisateur ou du client, soit par une violation des conditions par l’utilisateur ou le client, seront récupérées sur le client. Ringphone n’est pas responsable de la protection des données qui sont sauvegardées. Il est attendu du client de pourvoir à des sécurités nécessaires et de garder tout le contenu à jour.

Article 8 : Responsabilité

En aucun cas, Ringphone n’est responsable pour le dommage indirecte ou pour les pertes indirectes comme par exemple, mais pas limité à des pertes commerciales ou financières, la perte de données, la perte de réputation, la perte de bénéfice ou de chiffre, des frais de personnel et d’administration, du dommage aux tiers, la perte de clients et pertes à cause d’actions judiciaires par des tiers contre le client, etc. Ringphone ne peut être tenu responsable d’aucune façon pour une éventuelle déconnexion d’internet ou par des dérangements techniques ou autres tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du réseau Ringphone, ou pour des fautes des fournisseurs qui y donnent lieu. Le client est l’unique responsable de la gestion convenable du bien, du service ou du software, tenant compte des spécifications de la documentation et des instructions de Ringphone. Ringphone ne peut être tenu responsable envers le client que pour un véritable dommage souffert et démontré qui découle directement des obligations enregistrées dans les accords conclus avec Ringphone, ainsi avec exclusion de quelconques autres obligations implicites ou non écrites. Quelle que soit la nature du dommage et le degré de la faute, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Ringphone selon ou concernant un accord conclu avec Ringphone, par revendication ou une série de revendications, découlant du même fait ou de la même cause, doit en chaque cas être limité au maximum au montant total du prix de vente payé par le client ou aux coûts récurrents (c-à-d. hormis les frais d’installation) des biens ou du service sur une période de trois (3) mois qui ont précédé l’incident et qui ont trait au projet spécifique qui se rapporte à la revendication.

Article 9 : Traitement des données personnelles

Afin de pouvoir exécuter ses accords, Ringphone rassemble, en tant que responsable du traitement, des données personnelles du client. Ces données personnelles peuvent être utilisées par Ringphone pour du direct marketing. Cela permet à Ringphone d’informer le client à des moments réguliers sur ses activités. Si le client ne souhaite pas que ses données soient employées à cette fin, il peut s’y opposer gratuitement et faire savoir cela sur l’adresse suivante : administratie@Ringphone.com. Le client peut consulter ses données personnelles, les corriger ou les adapter par une lettre datée et signée à adresser à administratie@Ringphone.com. En aucun cas, ces données personnelles sont transmises aux tiers. Ringphone se réserve le droit d’adapter à chaque instant ce règlement de confidentialité et cela conformément à la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 8 décembre 1992.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelles

Tous les droits de propriété intellectuelle en application des produits et/ou des services ainsi que les projets, la programmature, la documentation et tous les autres matériaux qui sont développés et/ou utilisés préalablement ou en exécution de l’accord entre Ringphone et le client, ou qui en découlent, reposent seulement sur Ringphone ou ses fournisseurs. La livraison de produits et/ou de services ne vise aucun transfert des droits de propriété intellectuelle. Le client ne reçoit qu’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour l’utilisation des produits et des résultats des services pour les buts convenus. Lors d’une telle utilisation, le client se tiendra strictement aux conditions exposées dans les conditions générales ou de toute manière imposées autrement dans les conditions générales. Le client ne pourra pas divulguer, multiplier ou mettre à la disposition d’un tiers sans permission écrite préalable de Ringphone, les produits et les résultats de service d’une quelconque manière. Le client n’enlèvera pas ou ne changera pas des indications de Ringphone ou de ses fournisseurs des droits d’auteur, des marques, des noms commerciaux ou toutes autres droits de propriété intellectuelle. Ringphone s’assure qu’il est autorisé à fournir ledit droit d’usage au client et met à l’abri le client contre des revendications d’éventuels tiers à ce sujet. Cette disposition n’est pas applicable si et pour autant que les produits et/ou les résultats des services sont changés et/ou si ceux-ci sont livrés en combinaison avec des biens de tiers, à moins que le client démontre dans le dernier cas que les revendications des tiers concernent seulement les produits livrés par Ringphone et/ou des résultats de services.

Article 11 : Divers

Les droits et les obligations pour le client qui découlent de cette convention conclue avec Ringphone, ne pourront être transférés ni partiellement ni entièrement à des tiers sans la permission préalable et écrite de Ringphone. Si une disposition d’un contrat conclu avec Ringphone ou l’application de celle-ci est serait pour n’importe quel partie ou circonstance, à n’importe quel niveau nul ou non exécutable, cela ne portera pas atteinte au reste de la convention. Des changements de données de contacts tels que les adresses, les numéros de téléphone, les personnes de contact et les courriers électroniques du client doivent être annoncés tout de suite par le client à Ringphone. Si le client néglige d’annoncer cela tout de suite, Ringphone peut récuprére les frais de recherches ou de renvois chez le client.

Article 12 : Droit applicable et compétence exclusive

Le droit belge est applicable sur cet accord conclu avec Ringphone. Chaque différend en liaison avec cet accord sera traité de manière exclusive par les tribunaux de l’arrondissement de Gand.